Reply from French law professor Yves Strickler

DE: Yves STRICKLER

OBJET:

DATE: 2017-07-04 at 01:42 (heure de Pékin +0800)

TO : [Victim/key witness/whistleblower’s name, redacted for privacy] (Visit X-v-France.com for more information)

Bonsoir Monsieur,

Désolé du temps de réponse, lié à une période chargée. Je vous réponds en deux mots car je repars demain.

- pour la demande d’aide provisoire envisagée, je pense qu’elle est recevable dans son principe ; je vous invite à lire l’aarticle 20 de a loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000537611&fastPos=1&fastReqId=1925996401&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte) : 

“Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président.

L’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l’intéressé, notamment en cas d’exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion.”

- j’en profite pour vous dire que je suis étonné que, pour la procédure prud’homale, vous attendiez une solution au fond, alors que la nullité et la réintégration auraient pu être ordonnées en engageant une procédure de référé, plus rapide.

Bien à vous,

Yves Strickler